CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV »)
1.1. Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.Logicann.fr, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, ainsi qu'aux ventes réalisées par le biais de commerciaux terrain.
1.2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LOGICANN aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
1.4. Modification des CGV
LOGICANN se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
1.5. Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LOGICANN ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 - PRODUITS
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En application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
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Les produits disponibles à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, LOGICANN propose au client soit :
• L’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
• L’édition d’un avoir du montant de la commande ;
• Le remboursement de la commande dans un délai de 14 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, LOGICANN n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « livraison et paiement » du site www.Logicann.fr Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, LOGICANN s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. LOGICANN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 - OFFRE
Les prix de vente en ligne présentées sur le site sont réservés aux clients résidant en France métropolitaine.
Les prix de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication contraire, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 5 – COMPTE CLIENT
Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider La commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « commander », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’appréciation du vendeur professionnel.
6.3. Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par LOGICANN dans les meilleurs délais. LOGICANN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
6.4. Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
7.1 Modalités de paiement
• Par carte bancaire
• Par virement Bancaire
• Par lettre de change relevé à 30 jours fin de mois, sous réserve d'approbation du service financier. En cas de paiement par LCR, le client est tenu de transmettre son RIB au moment du passage de la commande.
• Par chèque, à l'ordre de LOGICANN. Le client devra envoyer le chèque à l'adresse suivante : 148 Traverse de la Martine 13011 Marseille
• Par prélèvement SEPA, pour les clients ayant préalablement fourni un mandat de prélèvement dûment rempli et signé. Ce mode de paiement est soumis à l'approbation du service financier. En cas de sélection du prélèvement SEPA comme moyen de paiement, le client accepte que le montant dû soit prélevé automatiquement sur son compte bancaire conformément au mandat SEPA fourni. Le client s'engage à assurer la disponibilité des fonds nécessaires sur son compte aux dates convenues.
7.2. Défaut de paiement
En cas de non-paiement à la date d'échéance prévue des factures, la société LOGICANN en majorera le montant de 30 % à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au taux BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 %. Conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du même code est fixé à 40 euros.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1. Zone de livraison
LOGICANN livre toute commande à destination de la France métropolitaine.
8.2. Délais de livraison
LOGICANN s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir de 24 heures à 72 heures ouvrés en France métropolitaine. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.
8.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
8.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet. Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, LOGICANN peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
8.5. Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
8.6. Transfert des risques
Le transfert des risques (de perte ou d’endommagement) sur les marchandises vendues par le vendeur au client s’effectue à la remise des marchandises au transporteur, ou à la sortie des locaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas de perte, retard ou de manquement, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
8.7. Réserve de propriété
La société LOGICANN conserve la propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue. Au contraire, le transfert des risques au client est réalisé conformément à l’article 8.6.
8.8. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
8.9. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES COMMANDES
Conformément aux articles L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit envoyer un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambigüité qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : contact@logicann.fr.
Les frais de retour du ou des produit(s) seront supportés par le client, comme le prévoit l’article L221-23 du Code de la consommation.
Le client renverra le ou les produit(s) à l’adresse postale suivante : LOGICANN, 148 TRAVERSE DE LA MARTINE - 13011 MARSEILLE.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine complet : neufs, non utilisés, et le dans leur boite d’origine intacte.
Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par LOGICANN. Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par LOGICANN pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Tous les produits fournis par LOGICANN bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation. Le défaut de conformit́é peut être reconnu lorsque :
• Le défaut rend le produit impropre à l’usage habituel d’un produit du même type ;
• Le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
• Le produit ne présente pas les qualités détaillées dans une publicit́é le concernant ou dans son étiquetage ;
• Le produit présente un défaut de fabrication.
Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
ARTICLE 11 - RECLAMATIONS
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de LOGICANN par courriel : contact@logicann.fr ou à l’adresse postale suivante : LOGICANN, 148 TRAVERSE DE LA MARTINE – 13011 MARSEILLE.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site logicann.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société LOGICANN ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société LOGICANN est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société LOGICANN et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société LOGICANN est donc prohibée.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au débiteur. En cas de force majeure telle que définie par le législateur et la jurisprudence, l’exécution des prestations de LOGICANN sera suspendue pour tout ou partie.
En outre, le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d'intervention d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que le manque de main-d’oeuvre, des événements politiques, l'irrégularité dans les livraisons de matières premières, l'interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, LOGICANN s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les rapports contractuels soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES
La société LOGICANN peut être amenée à traiter et conserver des données à caractère personnel du Client. Ces données restent la propriété exclusive du Client.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.
La société LOGICANN s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (appelé communément RGPD).
Le Client est informé de l’existence du droit de demander à la société LOGICANN l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données personnelles.
Le Client est informé en outre du droit de s’opposer audit traitement, dans les conditions prévues au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Client est enfin informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 16 – LITIGES : MEDIATION ET TRIBUNAL COMPETENT
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Les coordonnées et modalités de saisine du Médiateur sont les suivantes :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C
49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
A défaut d’accord amiable, après l’intervention du médiateur, tout litige découlant des présentes conditions générales ou se rapportant à celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MARSEILLE.